Article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-2 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.