Article L323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Si, dans les cas prévus aux articles L. 323-9 à L. 323-12, il résulte des débats que les voies de fait ou outrages ont été commis sans que le subordonné connût la qualité de son supérieur, les pénalités applicables sont celles du code pénal et des lois ordinaires.