Article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.