Article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.