Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
En temps de guerre, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.