Article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement de cinq ans.