Article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale s'appliquent aux personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux juridictions des forces armées.
En temps de guerre, seules les dispositions des premier et deuxième alinéas du même article sont applicables.