Articles

Article L269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.