Articles

Article L266-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L266-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


En temps de guerre, les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues à l'article L. 266-4.