Article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.