Article L263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Sont considérées comme non avenues les condamnations pour infractions prévues par le présent code seul, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un délai qui court de la date de la suspension et qui est de cinq ans pour une condamnation à une peine correctionnelle et de dix ans pour une condamnation à une peine criminelle, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave.