Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2.