Article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.