Article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a rendu le jugement.
Le commissaire du Gouvernement statue sur la requête, et sa décision peut donner lieu, le cas échéant, à un incident contentieux.