Article L261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement.