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Article L261-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
12/05/2007
au
06/03/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
Données brutes
Article L261-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
12/05/2007
au
06/03/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.