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Article L255-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L255-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.

Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.