Article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions des articles L. 212-130 à L. 212-133.