Article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite la personne mise en examen à lui faire connaître dans un délai de quatre jours le nom de son conseil. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
En l'absence d'un choix, il lui est désigné un conseil ou défenseur d'office par le bâtonnier ou, à défaut, par le président de la juridiction des forces armées ou le juge d'instruction militaire.
Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.