Article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.