Article L252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Cependant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-16, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.