Article L252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article L. 252-7, il est réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits et ses héritiers ont droit à la restitution du prix de vente.