Article L252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des biens confisqués. Il n'en est dessaisi que par le jugement du condamné au cas de représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder des secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l'article L. 252-2.
Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens lorsqu'il y a nécessité.
Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un délai de dix ans.