Article L251-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
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Hors le cas prévu à l'article L. 222-13, tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.