Article L251-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L251-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles L. 251-4 et L. 251-8, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.