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Article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L. 267-2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.