Article L251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile.
Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article L. 251-2 est adressée par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du prévenu.