Article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
En temps de paix, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve, des dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-9.
En temps de guerre, seules sont applicables les dispositions du présent titre.