Article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.