Article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.