Article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d'existence des circonstances aggravantes est maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l'application de la peine.