Article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :
1° Les jugements d'acquittement ;
2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;
3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70.