Article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les jugements rendus par les juridictions des forces armées peuvent être attaqués par la voie du pourvoi devant la Cour de cassation pour les causes et dans les conditions prévues aux articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.