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Article L212-190 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
12/05/2007
au
01/01/2029
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article L212-190 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
12/05/2007
au
01/01/2029
(Code de justice militaire (nouveau))
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.