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Article L212-190 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))

Article L212-190 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))


L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.