Article L212-182 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-182 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le commissaire du Gouvernement, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents.