Article L212-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention leur a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.