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Article L212-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article L212-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
La mise en liberté n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire domicile.