Article L212-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si les charges sont suffisamment établies, il prononce, en toute matière, le renvoi de la personne mise en examen devant cette juridiction.
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.