Article L212-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la chambre de l'instruction. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les défenseurs.