Article L212-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
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Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la chambre de l'instruction. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les défenseurs.