Articles

Article L212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles L. 212-12 et L. 212-14.