Article L212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de loi applicables.