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Article L212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.