Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L212-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
12/05/2007
au
01/01/2029
(Code de justice militaire (nouveau))
Données brutes
Article L212-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
12/05/2007
au
01/01/2029
(Code de justice militaire (nouveau))
Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.