Article L212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 212-37.