Article L212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 212-37.