Article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions particulières des articles L. 211-21 et L. 211-22.