Article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Lorsqu'une infraction de la compétence du tribunal aux armées a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.