Article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.