Article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.