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Article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1.