Article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Est territorialement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le justiciable d'une juridiction des forces armées se trouve détenu pour quelque cause que ce soit.